Conditions de garantie

Conditions de garantie de SFA Deutschland GmbH, SFA Österreich GmbH et SFA Switzerland AG (CI-APRÈS « SFA »)

Les présentes conditions de garantie s’appliquent de manière complémentaire à nos Conditions générales de vente et de livraison (CGVL) qui peuvent être consultées sous https://www.sfa-sanibroy.de/fr/. En cas de dispositions contradictoires entre les présentes conditions de garantie et les CGVL, les CGVL prévalent, sauf disposition légale contraire.

Nos produits sont soumis à un contrôle de qualité permanent. Si un défaut devait néanmoins apparaître, nous concédons une garantie volontaire de deux ans à partir du jour de l’installation ; si le produit est enregistré de manière volontaire, la garantie s’étend à une durée de 5 ans selon les conditions suivantes.
 

1. Champ d’application de la garantie
La présente garantie vaut exclusivement dans les relations avec des clients B2B et couvre tous les produits des gammes : UP, Plus et Compact.
Tous les autres produits*, gammes de produits y compris pièces de rechange ou d’usure et accessoires issus du catalogue de produits de la SFA sont exclus de la présente garantie. Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent à ces produits.

2. Conditions de la garantie
La garantie commence à courir à la date de l’installation et présuppose l’enregistrement en ligne du produit: https://www.sfa-sanibroy.de/fr/extension-de-garantie-produit-sfa-jusqua-5-ans. L’enregistrement n’est pas obligatoire, l’absence d’enregistrement du produit n’entraîne pas l’exclusion totale de la garantie mais simplement une durée de garantie plus courte. Le montage doit être effectué par une entreprise spécialisée dans le respect des normes en vigueur et des instructions du fabricant. Des justificatifs correspondants doivent être présentés sur demande.

3. Droit à la garantie et procédure de garantie
En cas de recours à la garantie, le défaut est corrigé gratuitement par notre service après-vente national ou par notre service après-vente de l’usine. Après réception de la notification de défauts, SFA communique au client toute information nécessaire à la procédure de garantie ou met à sa disposition un formulaire d’ouverture de procédure. Les informations incomplètes ou erronées peuvent entraîner des retards qui seront à la charge du client. En principe, SFA a recours à son droit à la réparation. En initiant une procédure de garantie, le client accepte que le service SFA mette en œuvre toute mesure nécessaire au rétablissement du fonctionnement du produit. Cela peut également inclure un remplacement du produit. SFA décide si la réparation est effectuée sur place ou dans nos locaux. 

Dans le cas d’une réclamation justifiée, les coûts liés au transport, à l’acheminement, à la main-d’œuvre et aux matériaux sont couverts, sauf si le produit acheté a été transporté à un autre lieu que le lieu d’exécution, occasionnant des coûts supplémentaires. Si la réparation ou le remplacement est effectué par un tiers sans l’autorisation écrite préalable de SFA, tout droit au remplacement ou à la prise en charge des frais est exclu. Les marchandises remplacées auparavant doivent être contrôlées par SFA ou ses représentants. Dans la mesure où le produit peut être remis en état dans le cadre de la garantie contractuelle ou légale, cette solution sera privilégiée par SFA. Les marchandises en état de fonctionnement et contrôlées sont alors renvoyées à l’expéditeur afin de décharger SFA. L’accès à l’installation doit être assuré pour les opérations de réparation et d’entretien. 

Dans le cas contraire, l’intervention pourra être facturée en tant que déplacement inutile. Les stations de relevage ainsi que les puits doivent être vidés par l’exploitant avant les opérations de réparation. Les travaux supplémentaires et préparatoires sont exclus de la présente garantie ; les prestations de SFA ou de ses représentants se réfèrent uniquement au produit et à son fonctionnement. Les réparations ou services fournis par SFA qui ne sont pas couverts par la présente garantie, sont facturés aux prix standard en vigueur de SFA.
 

4. Exclusions et restrictions
Sont exclus de la garantie :
- Les défauts dus à une utilisation ou installation incorrecte, à un entretien incorrect ou au non-respect des règles d’installation,
- Les pièces d’usure**,
- Les frais occasionnés par des circonstances structurelles des bâtiments qui ne sont pas en lien direct avec nos produits,
- Les dommages liés au transport, si ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’une notification immédiatement après livraison.
Le client est tenu de notifier sans délai tout dommage lié au transport au moyen d’une documentation photographique. Pour les retours, les risques liés au transport sont à la charge de l’expéditeur. SFA ne pourra être tenue responsable des dommages dus à un emballage insuffisant.
 

5. Exclusion de garantie
La présente garantie n’octroie pas d’autres droits, notamment aucun droit au dédommagement pour dommages consécutifs ou pour manque à gagner. La responsabilité légale pour faute intentionnelle, négligence grave ou pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affecté par ce qui précède.
 

6. Référence aux normes applicables
Le montage, le fonctionnement et l’entretien doivent s’effectuer conformément aux normes applicables EN 12050 1-3 ; 12056 (y compris l’annexe A) 1986-100 EN 752 ainsi qu’aux directives techniques complémentaires. SFA ne prend pas en charge les frais occasionnés par l’inaptitude à l’utilisation d’une station de relevage défectueuse pour une utilisation limitée, si aucune solution de rechange n’est prévue au-dessus du niveau de reflux.

Remarque : La présente garantie n’affecte pas les droits de garantie légaux du client.

*     p. ex. : Stations de relevage hautes performances: Sanicubic, Sanicom, Sanifos, pompes de relevage de condensats, stations de pompage, pompes submersibles/de puits, séparateurs de graisses
**    Pièces d’usure: p. ex. membranes, microrupteurs, clapets antiretour, conden­sateurs, sièges de WC, matériaux de raccordement flexibles.